MENTIONS LÉGALES
Mise à jour au 18 mars 2023
INFORMATIONS LÉGALES
CHARTE D’UTILISATION DU SITE
CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTES
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
1. INFORMATIONS LÉGALES
a · Identité
Le site Internet www.martynn.fr (ci-après le « Site ») est exploité par la Société MARTYNN :
Raison sociale : MARTYNN
Forme de la société : Société par actions simplifiée
Numéro RCS : Nantes B 817 967 953
Numéro de SIRET : 817 967 953 000 24
Siège social : 10 RTE DE POMPIERRE 44100 NANTES
Courrier électronique : contact@martynn.fr
Numéro de TVA : FR 05 817 967 953
Téléphone : +33 7 86 40 27 84 – Appel non surtaxé
Réception du lundi au vendredi de 09:00 à 17:00 suivant l’heure de Paris
Dominique Allain a été nommée directeur de la publication en qualité de co-dirigeant de Martynn.
b · Concepteur, développeur, créateur
La société Martynn est le concepteur, le développeur informatique du site, mais également créateur de contenu.
c · Hébergeur
Le site www.martynn.fr est hébergé par la société O2switch.
O2SWITCH
SAS au capital de 100 000 Euros – SIRET 510 909 807 00032
222 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand.
+33 4 44 44 60 40 – www.o2switch.fr
2. CHARTE D’UTILISATION DU SITE
L’accès au Site ainsi que l’utilisation de son contenu y compris photographique sont soumis aux conditions d’utilisation décrites ci-après. Le fait d’accéder et de naviguer sur le Site constitue, de la part du visiteur, une acceptation sans réserve des stipulations suivantes.
a · Objet du site
Le site internet www.martynn.fr a pour vocation la présentation de la société Martynn qui se définit comme étant un distributeur multi-marques spécialisées en luminaires et appareillages électrique.
Nos missions :
1 · Vous accompagnez sur le choix de luminaire dans la création de vos ambiances lumineuses. Techniques ou décoratifs, nous vous apporterons une solution à chacun de vos besoins.
2 · Notre bureau d’étude en éclairage est capable d’élaborer pour vous un dossier technique complet : plans, visuels, études d’éclairage, descriptifs techniques et estimatif financier.
3 · Nous offrons également un service de support-conseils lors de l’installation et la mise en service, pour vous accompagner jusqu’à l’achèvement de votre projet.
Les prix pouvant être indiqués sur le Site demeurent des prix de vente conseillés.
Les photos du catalogue Martynn® et de façon générale, celles publiées sur le Site sont non contractuelles. Les éléments descriptifs des produits tels que les dimensions, le poids ou la couleur sont présentés à titre purement indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Une éventuelle différence entre ces mentions descriptives et le produit acheté ne saurait donc faire l’objet de réclamations sur ce seul et unique fondement
2. Propriété intellectuelle
a · Marques MARTYNN
La Société MARTYNN est titulaire des marques française et communautaire : « MARTYNN LE MAG », « MARTYNNSHOW » ainsi que du nom de domaine « martynn.fr »
La société MARTYNN est bénéficiaire d’une licence d’exploitation pour le Web des marques du nom de domaine « martynn.fr » dont la société MARTYNN est titulaire.
Toute utilisation des dénominations « MARTYNN », « MARTYNN LE MAG », ou « MARTYNNSHOW » ou du logo pour désigner des produits identiques ou similaires sur quel que support que ce soit est strictement interdite et constituerait une contrefaçon des marques de la société titulaire telle que prévue et sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants, L.716-1 et suivants et L.717-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.
L’article L.716-9 du Code de la Propriété intellectuelle dispose notamment qu’ :
« Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaite :
• D’importer, d’exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;
• De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante (…) ;
L’article L.716-10 du même Code prévoit notamment qu’est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait pour toute personne :
• De détenir sans motif légitime, d’importer ou d’exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;
• D’offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; (…)
b · Droits de propriété intellectuelle attachés à la présentation, le contenu du Site et ses images
Le Site, sa présentation et son contenu tant les textes que l’intégralité des photographies sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, et notamment au titre du droit d’auteur par les articles L.122-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle:
Le Site, sa présentation, son contenu et l’intégralité de ses photos et images sont et resteront la propriété exclusive de la Société MARTYNN qui est seule habilitée à utiliser et exploiter les droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité attachés au Site, notamment les dessins et modèles, les droits d’auteur et le droit à l’image, à titre originaire ou par l’effet d’une cession ou d’une licence d’exploitation.
En application du Code de la Propriété intellectuelle et, plus généralement, des traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteurs, le visiteur s’interdit, intégralement ou partiellement de reproduire, télécharger, vendre, distribuer, émettre, diffuser, adapter, modifier, publier, communiquer, sous quelque forme que ce soit et sur quel que support que ce soit la présentation, l’organisation ou le contenu du Site y compris l’intégralité des photographies.
Toute violation des droits et obligations ci-dessus énumérés constituerait une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle des sociétés MARTYNN telle que prévue et sanctionnée par les articles L.331-1 et suivants et les articles L.335-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
3. Accès au site
L’accès à tout ou partie du Site pourra être suspendu ou supprimé sur simple décision de la Société MARTYNN en cas de force majeure, de difficultés informatiques ou techniques, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications, de blocage des réseaux de télécommunications, de grève, d’état d’urgence national ou local, d’intempéries sans que cette liste ne soit exhaustive.
De même, l’accès au Site pourra être interrompu, à tout moment et sans préavis, pour des raisons de maintenance.
Le Site est susceptible de modifications et d’évolutions y compris au niveau des fonctionnalités à tout moment et sans notification préalable d’aucune sorte et sans que le visiteur puisse invoquer un quelconque préjudice.
4. Responsabilité de la société MARTYNN
a · Accès non autorisé d’un tiers
Dans les conditions autorisées par la loi, la Société MARTYNN n’encourt aucune responsabilité pour toute imprécision, inexactitude, omission ou pour tous dommages résultant d’une intrusion d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site, en cas de dommages provoqués en raison de l’accès d’un tiers non autorisé sur le Site ou rendant impossible son accès.
b · Lien hypertexte vers d’autres sites
Le site martynn.fr peut inclure des liens vers d’autres sites Web ou d’autres sources Internet.
Dans la mesure où la société Martynn ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, elle ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
De plus, elle ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
1 · ENGAGEMENT DES PARTIES
Les parties s’engagent à appliquer exclusivement les dispositions contractuelles figurant dans les conditions générales ci-après à toutes les ventes réalisées sur le site internet MARTYNN. La validation de la commande par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des dites conditions générales de vente.
2 · MODALITÉ DE PASSATION DE LA COMMANDE
Il convient de sélectionner un ou plusieurs produits. Préalablement à la confirmation de commande, le client devra remplir un formulaire de commande en indiquant son nom, son prénom, son adresse, son e-mail et son numéro de téléphone.
La SAS MARTYNN, en sa qualité de distributeur, traite la commande, se charge de la livraison, se charge des éventuels services après-vente et est débitrice des garanties commerciales et légales vis-à-vis du client. La facturation sera établie par le distributeur.
Les coordonnées complètes de la société MARTYNN figurent sur la commande et sur la facture. Ces deux documents vous sont transmis par e-mail.
Toute correspondance, toute réclamation devra être adressée au vendeur, à l’adresse indiquée à l’article 11 des présentes.
3. MODALITÉS DE PAIEMENT DU PRIX DU BIEN COMMANDE
a · Obligation de payer le prix et modes de paiement
Le prix des produits proposés à la vente sur le site de la SAS MARTYNN sont des prix en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison (Voir article 5. MODALITÉS DE LIVRAISON) et hors frais de montage.
Le client, lors de sa commande, reconnait explicitement son obligation de paiement en totalité.
Les modes de paiement acceptés sont les suivants : virement bancaire. Afin d’optimiser la sécurité du paiement, la SAS MARTYNN peut être amenée à demander un justificatif d’identité et/ou de domicile.
Le refus du client de communiquer ce justificatif pourrait conduire la SAS MARTYNN à refuser la commande.
b · Le paiement du prix au moyen d’un crédit
Néant.
4. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
En vertu des dispositions de l’article 2367 du Code Civil, le distributeur demeure propriétaire du bien commandé, emporté ou livré, jusqu’au paiement complet du prix et des frais éventuels dont le client serait redevable.
Le client s’interdit par conséquent de céder à titre gratuit ou de revendre ce bien ou de le déplacer de l’adresse de livraison indiquée et s’oblige à avertir tout tiers de cette réserve de propriété notamment en cas de toute procédure d’exécution portant sur le dit bien.
5. MODALITÉS DE LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES
a · Délai de livraison
En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la SAS MARTYNN devra livrer le(s) bien(s) à la date ou dans le délai indiqué sur le contrat de vente, sauf si les parties en sont convenues autrement.
La date de livraison ou le délai doivent être communiqués avant que le client ne signe le contrat de vente et apparaître sur le bon de commande.
Par livraison les parties entendent qu’il doit y avoir transfert au client ou toute autre personne désignée par lui de la possession physique ou du contrôle du bien ou mise à disposition du client du bien qu’il s’est engagé à transporter lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers qu’il a choisi.
b · Résolution du contrat en cas de non-respect du délai
Le client peut dénoncer ou résoudre le contrat de vente si la SAS MARTYNN ne satisfait pas à son obligation de livraison soit dans le délai contractuellement prévu soit :
• à défaut d’avoir spécifié un délai de livraison sur le contrat de vente
• dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat de vente.
La résolution du contrat doit s’effectuer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la SAS MARTYNN d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Ainsi en cas de retard de livraison, le client devra adresser un premier courrier recommandé avec accusé réception ou un écrit sur un autre support durable à la SAS MARTYNN pour lui enjoindre d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et si la SAS MARTYNN ne s’est pas exécutée dans ce délai supplémentaire, le client devra adresser un deuxième courrier recommandé avec accusé réception ou un écrit sur un autre support durable pour dénoncer le contrat de vente.
La date de la résolution du contrat sera celle de la réception par la SAS MARTYNN de la lettre ou du courriel l’informant de cette résolution. Sauf si la SAS MARTYNN a effectué la délivrance ou la livraison entre-temps.
Cependant, la résolution est immédiate dans l’hypothèse où la SAS MARTYNN refuserait de livrer ou dans l’hypothèse où la date ou le délai contractuel méconnu constituerait pour le client une condition essentielle du contrat, ce caractère pouvant être déduit des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou résulter d’une demande expresse du client avant la conclusion du contrat.
Si le contrat était résolu la SAS MARTYNN serait tenue de rembourser au client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.
c · Transfert des risques
Après réception du produit commandé sur sa plateforme de livraison, le transporteur missionné par la SAS MARTYNN, contacte le client afin de convenir du rendez-vous de mise à disposition ou de livraison selon la date ou le délai convenu (date et horaire).
Lorsque la SAS MARTYNN se charge de l’acheminement du (des) bien(s) vendu(s), le risque de perte ou de détérioration de ce(s) bien(s) ne sera transféré au client qu’au moment où ce dernier en prendra physiquement possession.
Toutefois, le risque sera transféré au client dès la remise du (des) bien(s) au transporteur lorsque celui-ci aura été choisi directement par le client.
d · Livraison au domicile du client
Les livraisons s’effectuent en France métropolitaine et à l’international.
La prestation de livraison comporte uniquement la dépose du bien emballé à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Les frais de livraison sont à la charge du client et varient selon le type de commande et la zone géographique de livraison. Ils sont indiqués au client avant qu’il ne valide la commande et sont réglés en même temps que le prix d’achat du bien.
Il s’agit de tarifs établis pour des conditions normales de livraison.
En cas de conditions de livraison rendues difficiles par l’exigüité des lieux ou les moyens d’accès, le client doit avertir la SAS MARTYNN et se chargera lui-même des moyens résultant de cette difficulté.
Les tarifs sont établis sur la base d’une seule livraison par produit. Par conséquent, en cas de livraison partielle ou d’annulation de la commande dans les 24 heures précédant la livraison ou en cas d’absence du client, tout passage supplémentaire au-delà du premier sera facturé.
Le client s’engage à être présent le jour convenu pour la livraison ou à confier la réception du bien à une tierce personne munie d’un pouvoir spécial écrit remis au livreur.
À défaut, les frais d’une seconde livraison pourront lui être facturés.
e · Les réserves à la livraison
S’agissant des défauts apparents, les réserves doivent être formulées par le client lors de la réception des marchandises et confirmées par lettre recommandée avec accusé réception et/ou par Mail dans les 3 jours de la livraison à la SAS MARTYNN afin de lui permettre de se retourner contre le transporteur, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de commerce.
Ce délai est porté à 10 jours lorsque le client prend personnellement livraison et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier son état.
6. GARANTIES
Indépendamment de la garantie commerciale, le client dispose de la garantie légale de conformité valable pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, étant précisé que le client bénéficie d’une présomption de non-conformité durant les 2 premières années de la garantie.
Le client a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des dispositions de l’article L 217-9 du Code de la Consommation. Le consommateur dispose également de la garantie légale des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil), lui permettant de choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente.
a · La garantie légale de conformité
À l’occasion de la livraison, l’acquéreur est tenu de vérifier que le produit n’est pas endommagé et en cas d’achat de plusieurs produits que le nombre correspond à celui figurant au bon de livraison.
Le livreur remet à l’acquéreur ou à celui qui réceptionne pour son compte le produit et fait signer le bon de livraison sur lequel l’acquéreur doit impérativement mentionner de façon précise ses éventuelles réserves. À défaut de réserves précises, l’acquéreur reconnait que la totalité des produits listés sur la facture a été livrée et en bon état, les mentions du type « sous réserve de déballage » étant sans valeur.
Les dispositions de l’article L 217-4 du Code de la Consommation prévoient que :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Les dispositions de l’article L 217-5 du Code de la Consommation prévoient que :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Les dispositions de l’article L 217-12 du Code de la Consommation prévoient que :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
En cas de demande de retour du bien, le client doit contacter le service client MARTYNN. Dans ce cas, un transporteur vient sur rendez-vous, aux frais de la SAS MARTYNN reprendre le bien au domicile du client, lequel doit lui remettre le bon de retour.
Le bien doit être impérativement restitué dans un emballage adapté et dans l’état dans lequel il a été livré. La SAS MARTYNN confirmera au client dans les plus brefs délais une nouvelle date de disponibilité du produit.
b · La garantie légale des vices cachés
Suivant les dispositions de l’article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acquéreur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »
Les dispositions de l’article 1648-1er alinéa dudit Code civil prévoient également que :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
c · Le service après-vente
En vertu des dispositions de l’article L 217-17 du code de la Consommation, les prestations de service après-vente effectuées par la SAS MARTYNN qui ne relèvent pas de sa garantie commerciale, font l’objet d’un devis dont un exemplaire est remis au client.
7. DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT
Le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée à l’article 10 ci-après.
Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-après, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
a · Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du client du présent contrat, la SAS MARTYNN remboursera tous les paiements reçus de celui-ci, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la SAS MARTYNN) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous la SAS MARTYNN est informée de sa décision de rétractation du présent contrat. La SAS MARTYNN procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
La SAS MARTYNN peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le client devra renvoyer ou rendre le bien, à la MARTYNN, 10 ROUTE DE POMPIERRE – 44110 NANTES en France, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum indiqué sur le site MARTYNN, dans la rubrique « Retour produits ». La responsabilité du client ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
En revanche le client ne dispose d’aucun droit de rétractation en cas de commande :
• de biens confectionnés selon les spécifications de l’acquéreur ou nettement personnalisés autrement dit « des biens non préfabriqués réalisés « sur la base d’un choix individuel ou d’une décision du consommateur »,
• de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
Le client peut exercer son droit de rétractation par e-mail ou courrier.
8. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
En vertu de la Loi Informatique et Liberté N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Par ailleurs, le traitement des informations ainsi communiquées par l’intermédiaire du site de la SAS MARTYNN a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données personnelles le concernant, sans frais en écrivant à l’adresse suivante MARTYNN – 10, route de Pompierre – 44100 NANTES, en indiquant nom, prénom, adresse mail valide et adresse du lieu de résidence.
La demande du client doit être signée et accompagnée d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse.
Une réponse lui sera adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
9. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la Loi française.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION.
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou sur le site de RÈGLEMENT DES LITIGES EN LIGNE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main
ou encore par voie postale en écrivant à
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
10. COORDONNÉES DE LA SAS MARTYNN
Le site MARTYNN est la propriété de la Société par Actions Simplifiées
MARTYNN
SAS au capital de 5.000 euros – N° SIRET : 817 967 953 000 24
10 RTE DE POMPIERRE, 44100 NANTES en France,
+33 7 86 40 27 84 – contact@martynn.fr
Les coordonnées de la SAS MARTYNN sont reproduites sur le site MARTYNN.
Lorsqu’un achat est effectué ces coordonnées figurent également sur la commande et la facture. L’adresse e-mail du service clients MARTYNN est la suivante : contact@martynn.fr.
CHARTE DE PROTECTION
DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le but de respecter la vie privée des utilisateurs du présent site Internet www.martynn.fr (ci-après : le Site), la société MARTYNN « la société », s’engagent à traiter les données personnelles des utilisateurs (ci-après le ou les « Utilisateur(s) ») en conformité avec les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 : règlement général sur la protection des données, entré en application le 25 mai 2018 (dit « RGPD ») et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés »).
La présente Charte de protection des données personnelles (ci-après « la Charte ») a pour objet d’informer notamment les Utilisateurs des méthodes de traitement des données personnelles collectées sur le Site, des procédures de sécurité mises en place et des droits dont disposent les Utilisateurs.
La présente Charte est valable pour toutes les pages du Site.
1. RESPONSABLES DES TRAITEMENTS DE DONNÉES PERSONNELLES
la société MARTYNN est responsable des traitements mis en œuvre suite à la collecte de données personnelles sur le Site.
Les coordonnées sont les suivantes :
Société MARTYNN dont le siège social est situé à NANTES (44100) 10 RTE DE POMPIERRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro B 817 967 953.
La société tient à la disposition des Utilisateurs les grandes lignes de leur accord concernant leur responsabilité respective dans le traitement des données.
2. LES NÉCESSITÉS DE LA COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES
2.1. Collecte obligatoire des données personnelles
Les données personnelles des Utilisateurs sont collectées et traitées par la société pour les nécessités suivantes :
• exécution d’une demande de l’Utilisateur, à la suite par exemple d’une demande de contact formulée à travers le formulaire de contact du Site ;
• exécution des contrats souscrits par l’Utilisateur ;
• gestion du compte client ;
• historisation du panier d’achat ;
• gestion des paiements et des crédits ;
• gestion des commandes et de la livraison ;
• gestion du service après-vente, des retours et des remboursements ;
• lutte contre le fraude lors du paiement de la commande et gestion des impayés ;
Dans les cas précités, la collecte des données est obligatoire et l’Utilisateur est informé qu’un défaut de réponse peut entrainer un retard ou un refus du traitement de sa demande.
L’Utilisateur ne peut pas s’opposer aux traitements de ses données personnelles pour les finalités précitées.
2.2. Collecte des données personnelles fondée sur un intérêt légitime
MARTYNN est en droit de traiter les données de l’Utilisateur pour les finalités suivantes :
• accompagner l’Utilisateur afin de finaliser le panier d’achat ;
• si l’Utilisateur a passé une commande sur le Site : pour l’envoi de messages d’information ou publicitaires pour des produits similaires à ceux commandés ;
• enregistrements par téléphone ou tchat des échanges entre le service client et l’Utilisateur pour le SAV et à des fins d’amélioration du service client, et la constitution de preuves en justice ;
• assurer le suivi de la satisfaction de l’Utilisateur : avis sur les produits qu’il aura commandés.
La base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par la société.
L’Utilisateur est en droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles aux fins précitées.
2.3 Collecte des données basée sur le consentement de l’Utilisateur
Les données personnelles peuvent également être collectées et traitées pour les traitements suivants :
• opérations marketing et publicitaires mises en place par la Société MARTYNN à destination de prospects, et notamment l’envoi de newsletters, toutes offres promotionnelles ou commerciales ciblées par email, téléphone, sur les réseaux sociaux,
• la géolocalisation de l’ordinateur et du smartphone,
• à des fins de proposition de partage sur les réseaux sociaux.
Dans le cadre de la mise en œuvre des traitements cités au présent paragraphe, la collecte des données ne pourra se faire qu’après avoir obtenu le consentement de l’Utilisateur pour chaque finalité telle précisée au moment de la collecte des données personnelles.
L’Utilisateur pourra s’opposer à tout moment à recevoir de la prospection commerciale en cliquant sur le lien disponible à cet effet, dans l’email de prospection ou en écrivant à MARTYNN aux coordonnées précitées.
2.4. Collecte basée sur une obligation légale
la société MARTYNN a mis en place un traitement de données pour assurer la gestion des demandes concernant l’exercice des droits sur les données personnelles conformément au RGPD et à la LIL.
3. CATÉGORIES DE DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES
Les données personnelles suivantes peuvent être collectées par la société MARTYNN :
• données d’identification (nom, prénom, adresse e-mail, date de naissance, adresse postale, message à destination des Sociétés) ;
• référence de la commande ;
• données liées à la satisfaction du ou des produits commandés en cas d’enquête de satisfaction ;
• données relatives aux visites du Site.
Les données bancaires (IBAN et BIC/SWIFT) sont collectées sur notre logiciel de relation commercial et de comptabilité Batigest.
4. FINALITÉS DES TRAITEMENTS
La collecte des données personnelles de l’Utilisateur fait l’objet des traitements suivants :
4.1. Gestion de la prospection commerciale
La société MARTYNN met en œuvre un traitement de données à des fins de réaliser des opérations de prospection commerciale par e-mail auprès des Utilisateurs du Site qui ont passé une commande pour des produits similaires à ceux commandés.
La base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par la société MARTYNN.
L’Utilisateur pourra à tout moment s’opposer à ce type de prospection en cliquant sur le lien de désinscription prévu à cet effet en bas de l’e-mail de prospection ou lors de l’appel téléphonique.
Les Utilisateurs qui n’ont pas passé de commande sur le Site devront donner leur consentement préalable à recevoir de la prospection commerciale.
4.2. Gestion des prises de contact – demande de renseignements
L’Utilisateur peut contacter la société MARTYNN et/ou la Société MARTYNN par courrier postal, par téléphone ou encore par mail aux coordonnées figurant sur la page « MENTIONS LÉGALES ».
Le traitement de données à pour finalité de permettre aux Sociétés de répondre à la demande de l’Utilisateur. Si l’ensemble des données demandées ne sont pas fournies ou ne sont pas fournies correctement, la société ne pourront pas répondre à la demande.
La base juridique du traitement est la gestion d’une demande précontractuelle par l’Utilisateur et le cas échéant l’exécution d’un contrat.
4.3. Gestion des commandes et du SAV
la société met en place un traitement de données permettant de traiter les commandes effectuées sur le présent Site par les Utilisateurs, gérer la livraison des commandes, gérer la fidélité, gérer le service après-vente, les retours et les remboursements.
La base juridique du traitement est l’exécution d’un contrat.
4.4. Gestion des réclamations et des litiges
la société met en œuvre un traitement de données permettant de traiter les réclamations des Utilisateurs et de conserver les données liées au litige.
La base juridique du traitement est le respect d’une obligation légale.
4.5. Gestion des paiements, de la fraude et des impayés
la société met en œuvre un traitement de données permettant de traiter les paiements des commandes, de prévenir la fraude et gérer les impayés.
La base juridique du traitement est l’exécution d’une obligation contractuelle et l’intérêt légitime à lutter contre la fraude.
4.6. Gestion de la newsletter
La société MARTYNN met en œuvre un traitement de données personnelles ayant pour finalité l’envoi de la newsletter. À cette fin, l’Utilisateur doit communiquer son adresse mail sur l’encart dédié qui s’affiche sur le Site. Le fait de communiquer son adresse email vaut consentement de l’Utilisateur à recevoir la newsletter.
L’Utilisateur aura la possibilité de retirer son consentement lors de l’envoi de chaque newsletter en cliquant sur le lien de désabonnement prévu à cet effet en bas de l’email ou à tout moment en contactant MARTYNN aux coordonnées indiquées à l’article 2 ci-dessus.
La base juridique du traitement est l’obtention du consentement de l’Utilisateur.
4.7. Gestion des enquêtes de satisfaction « produit » et « marque »
La société MARTYNN a mis en place un traitement de données à des fins de réaliser des enquêtes de satisfaction par e-mail auprès des Utilisateurs du Site qui ont passé une commande pour les produits qu’ils ont commandés.
La base juridique est l’intérêt légitime des Sociétés.
L’Utilisateur pourra à tout moment s’opposer à ce type d’enquêtes en cliquant sur le lien de désinscription prévu à cet effet en bas de l’e-mail de prospection.
4.8. Gestion des traceurs (cookies) – données générées par la navigation sur le site
Les traceurs ou cookies sont des petits fichiers qui sont déposés sur le terminal de l’Utilisateur quand ce dernier visite un Site web ou une application mobile.
Ils peuvent être de différentes natures :
• un cookie propriétaire est un traceur déposé à la demande du site Internet que l’Utilisateur est en train de visiter. Ce type de cookies peut être nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du site et permettre une navigation optimale ;
• un cookie tiers est un traceur déposé par une société tierce, c’est-à-dire autre que la société qui édite le site Internet. Il s’agit souvent des cookies déposés par les réseaux sociaux dès lors qu’un plug-in tel qu’un bouton « like » figure sur le Site. Ces cookies vont alors servir à analyser votre activité sur Internet.
L’Utilisateur est informé à travers l’affichage d’un bandeau sur la page d’accueil du Site qui lui permet d’accepter, de refuser, ou de gérer ses préférences par type de cookies à travers la page web dédiée.
Dans le cadre de la consultation du site, les cookies suivants peuvent être déposés :
(i) Cookies techniques à des fins de navigation et de mesures d’audience
Il s’agit des cookies indispensables à la navigation sur le Site et permettant une utilisation des services proposés sur le Site. Ils permettent également d’optimiser l’ergonomie du Site et l’expérience de navigation sur le Site.
Il s’agit du type de cookies suivants :
• les cookies conservant le choix exprimé par l’Utilisateur concernant le dépôt des cookies à des fins marketing (acceptation ou refus),
• les cookies destinés à assurer la sécurité des données personnelles lors de l’authentification au compte client, et éviter ainsi les usurpations d’identité,
• les cookies à des fins de lutter contre la fraude, telle que l’utilisation de robots,
• les traceurs destinés à garder en mémoire le panier d’achat de l’Utilisateur,
• les traceurs de personnalisation de l’interface de l’Utilisateur, telle que le choix de la langue ou l’utilisation d’un service demandé par l’utilisateur,
• les cookies de mesure d’audience qui permettent de mesurer l’utilisation et les performances du site et d’établir des statistiques anonymes de fréquentation et de performance, et d’utilisation des services du site,
• les cookies pour exclure les Utilisateurs de la collecte de leurs données personnelles en cas de refus au dépôt des cookies,
• les cookies utilisés pour conserver le consentement de l’Utilisateur en cas d’acceptation au dépôt des cookies.
Sans ces cookies, le Site ne peut fonctionner correctement, ils ne peuvent donc pas être désactivés.
Le consentement de l’Utilisateur n’est pas requis pour ce type de cookies dont les données récupérées sont anonymes. Vous pouvez paramétrer ces cookies via votre navigateur comme indiqué au paragraphe iv. ci-dessous, mais cette action vous empêchera l’accès à certains services ou dégradera votre expérience utilisateur.
(ii) Cookies à des fins marketing
Il s’agit des cookies permettant de vous adresser des publicités ciblées correspondant à vos centres d’intérêts et à votre localisation. Ils permettent également de personnaliser le contenu du Site en fonction de votre navigation.
Ces cookies peuvent être déposés directement par la société ou par leurs sous-traitants qui pourront également accéder à des informations stockées dans le terminal de l’Utilisateur uniquement pour le compte des Sociétés.
Les données collectées par nos sous-traitants à travers les cookies ne sont pas réutilisées pour leur propre compte.
L’Utilisateur doit donner son consentement à l’utilisation de ses cookies avant le dépôt des cookies sur son terminal. Il peut retirer son consentement à tout moment à travers la page de Gestion des cookies disponible sur le Site. En cas de refus au dépôt des cookies marketing, nous ne serons pas en mesure de suivre votre navigation et donc de vous proposer des produits et services adaptés à votre profil.
(iii) Google Analytics
Google Analytics est un outil qui permet de consulter et d’analyser les statistiques de visites d’un site Internet ou d’une application web
.
.
Google Analytics permet d’analyser les visites du Site afin de faire évaluer les performances des actions marketing, les contenus, les produits, etc.
Les données ainsi générées par les cookies concernant l’utilisation du site par l’Utilisateur (y compris l’adresse IP de connexion) peuvent être récupérées par la Société Google Inc sur des serveurs situés aux États-Unis. Ces données seront utilisées dans le but d’évaluer l’utilisation du site, de compiler des rapports sur l’activité du Site et de fournir d’autres services relatifs à l’activité du Site et à l’utilisation du réseau Internet.
L’utilisation de Google Analytics est soumise au consentement de l’Utilisateur qui peut être retiré à tout moment à travers la page de Gestion des cookies disponible sur le Site ou en écrivant à l’un des DPO dont les coordonnées figurent à l’article 2 ci-dessus.
Vous pouvez également désactiver Google Analytics grâce au module suivant : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout/?hl=fr
(iv) Configuration du navigateur
L’Utilisateur est informé que les navigateurs sont paramétrés par défaut pour accepter l’installation de cookies. L’Utilisateur a toutefois la possibilité de désactiver l’utilisation des cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur, et également d’effacer les cookies et les données de navigation, en se rendant dans le menu Options, Réglages ou Préférences selon le navigateur utilisé, à savoir :
• Pour Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/windows/supprimer-et-g%C3%A9rer-les-cookies-168dab11-0753-043d-7c16-ede5947fc64d4
• Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr
• Pour Mozilla Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/protection-renforcee-contre-pistage-firefox-ordinateur
• Pour Safari : https://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/cookies/
5. NATURE DES DROITS DES UTILISATEURS SUR LEURS DONNÉES ET MODALITÉS D’EXERCICE DES DROITS
L’Utilisateur est informé qu’il dispose des droits suivants sur ses données personnelles :
(i) Droit d’accès, à savoir le droit pour l’Utilisateur de demander à obtenir la liste des données personnelles le concernant traitées par la société ;
(ii) Droit de rectification, à savoir le droit de demander que des informations inexactes ou incomplètes soient corrigées ;
(iii) Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »), à savoir, le droit de demander, pour des raisons légitimes la suppression des données personnelles, sauf en cas de nécessité pour la société de conserver les données pour des raisons légales ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de leurs droits en justice ;
(iv) Droit de retrait du consentement, à savoir le droit pour l’Utilisateur de retirer son consentement au traitement de ses données personnelles pour des raisons légitimes ;
(v) Droit d’opposition, à savoir, le droit de s’opposer, pour des raisons légitimes, à l’utilisation des données personnelles ;
(vi) Droit à la portabilité des données, à savoir, la possibilité d’obtenir et de réutiliser à des fins personnelles les données personnelles et d’en demander le transfert à une autre société, lorsque cela est techniquement possible ;
(vii) Droit à la limitation, à savoir : (i) le droit pour l’Utilisateur de contester l’exactitude des données personnelles et demander aux Sociétés de ne plus traiter les données pendant le délai de vérification ; (ii) la limitation de l’utilisation des données en cas d’illicéité du traitement ; (iii) la conservation des données personnelles afin de permettre à l’Utilisateur la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice.
(viii) Droit de porter une réclamation : le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou de toute autorité de contrôle compétente.
L’exercice de l’ensemble des droits précités s’effectue directement auprès de MARTYNN dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 2 ci-dessus.
Si l’Utilisateur fait sa demande par voie électronique, les informations lui seront transmises par le même moyen, sauf demande de l’Utilisateur à recevoir les informations par un autre moyen de son choix.
Afin de fournir les informations demandées, MARTYNN sera amené à vérifier l’identité de l’Utilisateur, et au besoin lui demander une pièce d’identité. Si l’identité de l’Utilisateur ne peut être vérifiée, l’Utilisateur est informé que sa demande pourra être refusée.
6. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES
la société s’engage à ce que les Données ne soient pas conservées plus longtemps que nécessaire par rapport à la finalité du traitement.
Les données sont conservées pour les durées indiquées dans le tableau ci-dessous :
Prise de contact – demande de renseignements – exercice des droits
3 ans à compter du dernier contact émanant de l’Utilisateur
Gestion de la newsletter et envoi de sollicitations (emailings, SMS, gestion des enquêtes de satisfaction, etc.)
3 ans à compter du dernier contact émanant de l’Utilisateur
En cas de contrats conclus avec la société MARTYNN
Durée de la relation contractuelle
Puis 5 ans à l’expiration du contrat à des fins de constatation, exercice et défense de droits en justice, et 10 ans à des fins comptables.
Données collectées par les cookies
• 25 mois pour les cookies qui ne nécessitent pas de consentement,
• 6 mois pour les cookies qui nécessitent le consentement – les données liées au refus sont également conservées 6 mois.
7. LES DESTINATAIRES DES DONNÉES
Les données personnelles collectées sont destinées à :
• MARTYNN ;
• aux sous-traitants de MARTYNN et de MARTYNN en charge de la gestion des commandes, de la gestion des paiements et de la lutte contre la fraude et le recouvrement des impayés, de la gestion des livraisons et du transport, de la gestion du service après-vente, de la gestion de la maintenance, de l’hébergement, de l’évolution, de l’optimisation du Site, de la gestion des campagnes marketing et promotionnelles, la gestion des enquêtes de satisfaction, ainsi qu’à l’ensemble des autorités administratives et judiciaires éventuellement concernées directement ou à leur demande ;
• les prestataires de paiement pour le paiement par virement;
• la société suivante dans le cadre du dépôt des cookies :;
• Google Inc.
8. LIEUX D’HÉBERGEMENT DES DONNÉES – TRANSFERT HORS DE L’UNION EUROPÉENNE
Les données personnelles collectées à travers le Site Internet sont traitées et hébergées sur le serveur informatique de la société MARTYNN qui est situé en France.
Les données traitées par les sous-traitants sont hébergées sur des serveurs informatiques situés au sein de l’Union européenne.
Les données collectées par le biais de cookies par des sociétés tierces, telles que Google Inc peuvent être hébergées sur des serveurs situés aux États-Unis. L’Utilisateur est informé que les États-Unis ne possèdent pas de législation équivalente à celle du RGPD ou de la loi Informatique et Libertés en matière de protection des données personnelles. À cet effet, le consentement préalable de l’Utilisateur est requis avant d’autoriser ces sociétés tierces d’accéder aux données personnelles de l’Utilisateur via le dépôt de cookies.
9. SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
la société s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données de l’Utilisateur et à faire assurer ces obligations à leur personnel et à leurs sous-traitants.
La société assure des mesures optimales de sécurité contre la perte, l’intrusion frauduleuse, le mauvais usage et l’altération des données personnelles qui lui sont confiées. Toutes les données collectées sont sauvegardées et conservées sur un support de sauvegarde pendant la durée légale de conservation comme précisée à l’article 7 ci-dessus.
Le Site est en full HTTPS, SFTP pour les transferts avec un accès uniquement via des IP certifiés.
Les employés de MARTYNN, ainsi que leurs sous-traitants ont accès aux données personnelles uniquement si cela est nécessaire afin de remplir leur mission. Chacun d’entre eux est soumis à une obligation de confidentialité et de sécurité.
10. MISE À JOUR ET MODIFICATIONS DE LA CHARTE
La Charte peut évoluer. Ces modifications peuvent concerner le traitement de nouvelles données des Utilisateurs, qui seront informés préalablement à la collecte, ou peuvent être dues à des mises à jour suite à des évolutions législatives telles que : recommandations de la CNIL, les lignes directrices, les recommandations et les bonnes pratiques du Comité européen de la protection des données (CEDP) et les décisions des cours et tribunaux en la matière.
11. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
La présente Charte est rédigée en conformité avec les dispositions du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution de la présente politique sera soumis aux dispositions de ces textes.
En cas de litige qui surviendrait du fait de l’exécution des présentes, les Parties feront leurs meilleurs efforts afin de régler le litige à l’amiable. En cas de réclamation, l’Utilisateur pourra faire parvenir sa demande auprès de MARTYNN.
L’Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL) ou contacter son autorité locale de protection des données personnelles s’il ne réside pas sur le territoire français.
À défaut de pouvoir trouver une solution amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents.
L’Utilisateur peut également avoir recours à tout autre mode alternatif de règlement des différends, telle une médiation conventionnelle.